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Newsletter - Juillet 2024

ACTION NÉCESSAIRE SUR VOS TARIFS COMPOSÉS
chirurgie et tarifs composés
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RÉGLEMENTATION NF

Conformément à la réglementation NF, chaque ligne facturée doit comporter un seul taux de TVA.

 

Notre équipe technique a observé que certains de vos tarifs ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. 

➜ En effet, certains composants de vos tarifs présentent des taux de TVA différents par rapport aux autres composants du même tarif composé.

 

(i) Si vous le souhaitez, notre service assistance peut vous transmettre par e-mail la liste des composants concernés pour votre compte.
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EN PRATIQUE, QUE DOIS-JE FAIRE ?

Pour optimiser la gestion des tarifs composés et maintenir la conformité avec les règles de TVA, nous vous recommandons de suivre les deux points suivants:
  1. Vérification des tarifs composés : Assurez-vous de retirer manuellement les composants concernés pour maintenir l'exactitude des taux de TVA.
    ➜ Vous devez retirer manuellement les composants soumis à un taux de TVA différent (5,5%) des autres composants d’un même tarif composé (20% ou 10%). Cela garantit que chaque ligne facturée respecte la règle d'un seul taux de TVA.
     
  2. Gestion des composants : Les composants retirés seront désormais gérés individuellement comme des tarifs classiques.
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NOTRE ÉQUIPE VOUS ACCOMPAGNE

Si vous souhaitez recevoir la liste des composants concernés ou avez des questions spécifiques, notre équipe support est à votre disposition.

02.96.85.80.45

support@gmvet.fr
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 18h30
Le samedi : de 08h30 à 12h
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ZA des Alleux / CS 20360 , 22100 Dinan
Téléphone : 02.96.85.64.49 / Mail : contact@gmvet.fr

Cet email a été envoyé à {{contact.EMAIL}}

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