👉 Découvrez à quelle catégorie appartient votre structure selon les critères officiels (effectifs, chiffre d’affaires, bilan)
📅 Et identifiez les obligations règlementaires qui vous concernent et à quelles échéances !
La taille d’une entreprise est appréciée selon les critères suivants:
- Une microentreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros
- Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros
- Une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros
- Une grande entreprise est une entreprise dont l’effectif est supérieur à 5000 personnes ou, si son effectif est inférieur à 5000 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 millions d’euros et le total de bilan est supérieur à 2 000 millions d’euros.
La taille de l’entreprise est déterminée au niveau de chaque entité légale au 1er janvier 2025 à partir des éléments issus de la déclaration de résultats du dernier exercice clos avant cette date. A défaut, elle s’apprécie au niveau des éléments de la déclaration du premier exercice clos à compter de cette date.
(9) Article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Publié le 01 juin 2025
