La réforme de la facturation électronique (RFE) concerne l’ensemble des entreprises (vétérinaires y compris) assujetties à la TVA. À partir de 2026, l’émission et la réception des factures entre professionnels devront obligatoirement passer par des Plateformes Agréées (PA), reconnues par l’État.
Chez GmVet, notre priorité est claire : vous accompagner dans cette transition réglementaire sans complexifier votre quotidien.
Pourquoi une Plateforme Agréée est-elle obligatoire ?
Les Plateformes Agréées jouent un rôle central dans la réforme. Elles permettent notamment :
- la transmission des factures entre entreprises,
- les échanges réglementaires entre plateformes,
- la déclaration des données de facturation à l’administration fiscale.
Ces services sont assurés par des acteurs privés agréés par l’État, ce qui explique l’existence d’un coût d’usage, lié aux flux réellement traités.
La solution retenue par GmVet
GmVet a sélectionné SEQINO, solution du groupe Crédit Mutuel Arkéa, comme Plateforme Agréée partenaire pour l’émission des factures.
Ce choix repose sur plusieurs critères :
- une intégration complète et transparente dans GmVet, sans outil externe (= pas besoin d’accéder à un portail dédié aux factures),
- une prise en charge des obligations réglementaires,
- une tarification claire et à l’usage.
Concrètement, qu’est-ce qui est facturé ?
La tarification repose sur la notion de flux, c’est-à-dire une action réglementaire réalisée par la plateforme.
• 0,09 € par flux
👉 Votre coût mensuel se calcule simplement :
(nombre de factures B2B × 0,09 €) + 0,09 € pour les flux B2C.
Deux situations génèrent des flux :
- Émission d’une facture à un client professionnel (B2B)
→ 1 flux par facture émise. - Émission d’une facture à un client particulier (B2B) / Transmission des données à l’administration fiscale
→ 1 flux par mois.
Ce flux est indépendant du nombre de factures émises et son coût reste donc très limité.
Concrètement, le coût sera principalement lié au nombre de factures émises à destination de clients professionnels (B2B). Chaque facture B2B sera comptabilisée comme un flux unitaire, facturé 0,09 € par facture.
Une seconde composante, forfaitaire et indépendante de la volumétrie, concerne les factures émises à destination des particuliers (B2C).
Elle correspond à un flux mensuel de 0,09 €, lié à l’envoi d’un récapitulatif mensuel à l’administration fiscale pour l’ensemble des factures B2C émises, quel que soit le nombre de factures concernées
Cette logique permet une facturation proportionnée à votre activité réelle.
Comment ce coût est-il facturé ?
Le coût lié à l’utilisation de la Plateforme Agréée est intégré directement à votre facture mensuelle GmVet, au même titre que votre abonnement, vos options, vos prestations éventuelles.
Aucune démarche supplémentaire n’est requise de votre part.
Et pour les factures fournisseurs ?
SEQINO propose également un outil de gestion des factures fournisseurs.
Son utilisation est entièrement facultative : vous restez libre de choisir la solution qui vous convient pour la réception de vos factures.
Le calendrier à retenir
Les équipes GmVet sont pleinement mobilisées sur le sujet. Objectif : être prêts bien avant l’échéance réglementaire de septembre 2026.
Nous continuerons à vous informer régulièrement des avancées et des prochaines étapes.
FAQ / Réforme de la Facturation électronique – en tant que vétérinaire
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les structures vétérinaires ?
Oui. Comme toutes les entreprises assujetties à la TVA, les structures vétérinaires sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Celle-ci impose, à terme, l’émission et la réception des factures via des plateformes agréées par l’État, selon un calendrier progressif à partir de 2026.
Quel est le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique ?
1er septembre 2026 :Toutes les structures, sans exception, devront être capables de recevoir des factures électroniques via un outil tiers. Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, vous devrez en plus émettre vos factures au format électronique.
GmVet sera prêt à cette échéance et vous accompagnera pour répondre à cette obligation réglementaire.
1er septembre 2027 : Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à votre tour.
Comme pour les grandes entreprises (concernées dès 2026), GmVet vous accompagnera dans cette mise en conformité.
Devrai-je changer mes habitudes de facturation dans GmVet ?
Non. La création des factures restera strictement identique à votre fonctionnement actuel dans GmVet. Les obligations réglementaires liées à la facturation électronique sont prises en charge en arrière-plan, via l’interconnexion avec une plateforme agréée, sans impact sur votre organisation quotidienne.
Quel est le coût de la plateforme agréée pour une entreprise vétérinaire ?
L’utilisation de la plateforme agréée repose sur une tarification au flux, proportionnée à votre activité. Chaque flux est facturé 0,09 €, qu’il s’agisse de l’émission d’une facture à destination d’un client professionnel ou de la transmission mensuelle des données à l’administration fiscale. Ce coût est intégré directement à votre facture mensuelle GmVet.
Publié le 05 janvier 2026
